Conditions générales d’utilisations et cookies – Mentions légales
ÉCOLE INTERNATIONALE D’ACCOMPAGNEMENT CYBÈLE
Date de Mise à jour : septembre 2023
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Enfin, toute communication ou notification à l’Utilisateur sera valable si elle est adressée à l’adresse électronique qu’il aura donnée, même si celle-ci n’est plus valide.
NOTIFICATIONS ET RÉCLAMATIONS
Toute notification ou avis concernant les présentes dispositions doit être faite par écrit et envoyée par courrier recommandé ou certifié, ou par courriel, en précisant les coordonnées, nom et prénom du notifiant, ainsi que l’objet de l’avis.
Toute réclamation liée à l’utilisation du Site, à ces dispositions doit être déposée dans les 365 jours suivant le jour d’origine du problème source de réclamation, et ce indépendamment de toute loi ou règle de droit contraire. Dans le cas où une telle réclamation n’aurait pas été déposée dans les 365 jours suivants, une telle réclamation sera à jamais inapplicable en justice.
Il peut être possible que se trouvent, dans l’ensemble du Site et des Services proposés, et dans une mesure restreinte, des inexactitudes ou des erreurs, ou des informations qui soient en désaccord avec ces dispositions.
Dans une telle situation, l’Utilisateur a la possibilité de contacter l’ÉCOLE INTERNATIONALE D’ACCOMPAGNEMENT CYBÈLE INC. par courrier postal ou par courriel, avec si possible une description de l’erreur et l’emplacement (URL), ainsi que des informations suffisantes permettant de le contacter.
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DIVISIBILITÉ
Si une ou plusieurs clauses des CGU devai(en)t être déclarée(s) nulle(s), invalide(s), illégale(s) ou inapplicable(s) en vertu du droit applicable, en tout ou partie, une telle situation n’affecterait pas la validité des clauses restantes. La clause nulle, invalide, illégale ou inapplicable sera remplacée rétroactivement par une clause valable et applicable dont la teneur est aussi proche que possible de celle de la clause originale.
LOI APPLICABLE
Sauf dispositions d’ordre public, tous litiges qui pourraient survenir dans le cadre de l’exécution des présentes CGU pourront avant toute action judiciaire être soumis à l’appréciation de l’ÉCOLE INTERNATIONALE D’ACCOMPAGNEMENT CYBÈLE INC. en vue d’un règlement amiable.
Il est expressément rappelé que les demandes de règlement amiable ne suspendent pas les délais ouverts pour intenter les actions judiciaires.
Sauf disposition contraire, d’ordre public, toute action judiciaire relative à l’exécution des présentes CGU devra être soumise à la compétence des juridictions du ressort du lieu du domicile du défendeur.