Conditions générales de vente

 

Conditions générales de vente/contrat de formation

École internationale d’accompagnement Cybèle

S’applique uniquement sur les certifications, pour les formations continues, il faut voir les CGV de Cybèle Espace Bien-Être inc. : https://cybeleespacebienetre.com/conditions-generales-de-ventes/

Date de Mise à jour : mars 2023

 

ATTENTION : CE DOCUMENT VA DE PAIR AVEC LE RÈGLEMENT D’ORDRE INTÉRIEUR QUE VOUS POUVEZ TÉLÉCHARGER ICI :

LORS DE VOTRE ACHAT, VOUS ACCEPTEZ AUTOMATIQUEMENT CES DEUX DOCUMENTS (ROI ET CGV/CONTRAT DE FORMATION). LA PREUVE D’ACHAT VAUT POUR LEUR SIGNATURE.

 

PRÉAMBULE

Les présentes conditions générales de vente/contrat de formation régissent les relations contractuelles entre :

L’ÉCOLE INTERNATIONALE D’ACCOMPAGNEMENT CYBÈLE INC.(1172286529)  représentée par sa Présidente Directrice Générale, Mme Nancy Richard, ci-après dénommée « Le Vendeur ».

Basée au :  au 13 000 rue Sherbrooke est suite 304, Montréal, Québec, Canada, H1A 3W2

Contact : 

Téléphone : +1 514-552-9650

Et toute personne physique ou morale qui passe commande, qui s’inscrit à un programme de formation ou autre, sur les site Internet du Vendeur, ci-après dénommée « l’Acheteur ».

Les sites Internet appartenant à L’ÉCOLE INTERNATIONALE D’ACCOMPAGNEMENT CYBÈLE INC. :

et noms de domaine associés.

Les sites suivant sont des sites vitrines, aucune vente ne s’effectue directement sur ces sites :

 Le site de https://formations.ecolecybele.com/ héberge la plateforme de cours et l’ecommerce permettant l’achat des formations.

Cas particulier : la certification en coaching PNL et Génie Humain possède ses propres CGV (https://marisolmichaud.ca/ ) et n’est donc pas concernée par celle présente ici.

Les présentes conditions générales de vente/contrat de formation s’appliquent dans le cadre de la vente en ligne de produits numériques et de prestations de services intellectuels (coaching, consulting, formations…) proposés par le Vendeur. Les présentes conditions générales de vente/contrat de formation détaillent l’ensemble des obligations des parties.

L’Acheteur est réputé les accepter sans réserve.

Le Vendeur et l’Acheteur conviennent que les présentes conditions générales de vente/contrat de formation régissent exclusivement leur relation.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier les conditions générales de vente/contrat de formation.

Les présentes conditions générales de vente/contrat de formation seront applicables dès leur mise en ligne.

Les présentes conditions générales de vente/contrat de formation s’appliquent à toute commande par l’Acheteur sur le site Internet https://formations.ecolecybele.com/ (ou en redirection d’un site lui appartenant) ci-après dénommé « le Site ».

Tout achat sur le site fait preuve de l’acceptation de ce contrat.

 

ARTICLE 1 – INTÉGRALITÉ

Les présentes conditions générales expriment l’intégralité des obligations des parties. En ce sens, l’Acheteur est réputé les accepter sans réserve.

Si une condition de vente venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont siège au Canada (Québec).

 

ARTICLE 2 – OBJET

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de produits numériques et de prestations de services intellectuels (coaching, consulting, formation…) proposés par le Vendeur à l’Acheteur.

Les CGV peuvent à tout moment être modifiées sans préavis. Toutefois, les CGV applicables sont celles en vigueur sur le Site au moment où le Client effectue sa commande. Un lien hypertexte menant aux CGV en vigueur se trouve pendant la passation de commande.

Toute commande passée en ligne vaut adhésion et acceptation pleine et entière aux présentes conditions générales de vente/contrat de formation.

Le Client déclare avoir la capacité de conclure le présent contrat, en ayant la majorité légale, en n’étant pas sous tutelle ou curatelle et étant capable juridiquement de contracter. Dans l’hypothèse où le Client serait une personne mineure, celle-ci déclare et reconnaît avoir reçu l’autorisation de ses parents ou du/des titulaire(s) de l’autorité parentale le concernant pour passer commande. Le ou les titulaires de l’autorité parentale acceptent d’être garants du respect de l’ensemble des dispositions des présentes CGV.

 

ARTICLE 3 – LA COMMANDE

L’Acheteur a la possibilité de passer sa commande en ligne, à partir du site Internet https://formations.ecolecybele.com/

L’Acheteur doit choisir l’offre qui lui convient, puis cliquer sur le bouton de commande et suivre les directives. Toute commande vaut acceptation des prix, des descriptions, des services disponibles à la vente ainsi que des présentes conditions générales de vente/contrat de formation.

Dans certains cas, notamment défaut de paiement, adresse erronée ou autre problème sur le compte de l’Acheteur, le Vendeur se réserve le droit de bloquer la commande de l’Acheteur jusqu’à la résolution du problème.

Pour toute question relative au suivi d’une commande, inscription, l’Acheteur doit contacter le Vendeur par courrier électronique à l’adresse suivant sa difficulté: 

 

ARTICLE 4 – SIGNATURE ÉLECTRONIQUE/PHYSIQUE

Le règlement de la commande via un des services : SQUARE, STRIPE, PAYPAL, PANDAPAY, INTERAC ou paiement personnalisé, exemple : Interac, prélèvement sur carte de crédit, virement bancaire, virement bancaire international (comptes@ecolecybele.com) vaudra preuve de l’accord de l’Acheteur et vaudront :

  • Exigibilité des sommes dues au titre du bon de commande;
  • Signature et acceptation expresse de toutes les opérations effectuées.

En cas d’utilisation frauduleuse de sa carte bancaire, l’Acheteur est invité, dès le constat de cette utilisation, à contacter le Vendeur par courrier électronique.

 

ARTICLE 5 – PREUVE DE LA TRANSACTION

Le paiement étant géré par le service SQUARE, STRIPE, PAYPAL,PANDAPAY, INTERAC ou paiement personnalisé, les notifications de ce service ou la réception du premier versement seront considérées comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.

 

ARTICLE 6 – INFORMATIONS SUR LES SERVICES

Les produits et services régis par les présentes conditions générales sont ceux qui figurent sur un des sites Internet du Vendeur et qui sont indiqués comme vendus et mis à disposition par le Vendeur.

Veuillez prendre connaissance des programmes pédagogiques en lien avec la formation choisie; ils sont disponibles sur la page de description des certifications sur les sites Internet.  L’École se réserve le droit de modifier à tout moment et sans préavis le contenu de ses formations dans le but d’une amélioration continue.

Les services sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Toutefois, si des erreurs ou omissions ont pu se produire quant à cette présentation, la responsabilité du Vendeur ne pourrait être engagée.

Le Vendeur ne pourra être tenu responsable d’aucun problème lié ou survenu du fait de l’interprétation des produits et services vendus sur un de ses sites.

Le Vendeur se réserve le droit de retirer ou d’ajouter des produits et services de la vente à tout moment.

 

ARTICLE 7 – PRIX

Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais s’engage à appliquer les tarifs en vigueur indiqués au moment de la commande.

Les prix sont exprimés TTC en dollars canadiens ($CA), euros (€), francs suisses (CHF), mais ne prennent pas en compte d’éventuels frais bancaires appliqués par votre banque sur les transactions internationales ou suivant le type de moyen de paiement utilisé.

Les certifications vendues sur le site https://formations.ecolecybele.com/ sont  exemptes de taxes, selon la loi Québécoise.

Suivant les produits ou services, plusieurs types de paiement vous sont proposés, allant du paiement unique de la totalité du prix qui doit être réalisé, lors de la commande, à un arrangement « à l’amiable » en étalant les paiements (suivant le service jusqu’à 24 mensualités).

Lors du choix de l’étalement « à l’amiable », à aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme un abonnement, un acompte ou un contrat de crédit. Vous vous engagez légalement sans possibilité de recours à verser les montants dûs jusqu’au remboursement total. Nous nous réservons le droit d’entamer des poursuites pénales, si cela ne devait être le cas. Dans le cas d’un étalement « à l’amiable », des frais comptables seront appliqués. Ces frais sont compris dans le prix affiché par mensualité.

Les paiements doivent être débutés au moment prévu de l’adhésion.

Aucun retard de paiement ne sera toléré et les services seront automatiquement suspendus, ce qui correspond à bloquer l’accès aux cours subséquents du programme pédagogique. À défaut de paiement passé 10 jours, des frais d’intérêts égaux à 2 % par mois (24 % par année) seront calculés et facturés en surplus du solde net impayé  Et cela, sans renonciation de la somme totale due.

Si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales, venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des services.

Des frais bancaires sur les étalements de paiement, suivant le moyen de paiement utilisé ou les transactions internationales peuvent s’appliquer. Ces frais sont appliqués par la banque (ou le service utilisé) et ne nous incombent pas.

L’Acheteur a l’obligation de fournir des renseignements véridiques et exacts (des déclarations fausses ou trompeuses faites à l’occasion d’un achat peuvent constituer une infraction susceptible de poursuite pénale). En cas de changement, il doit avertir immédiatement le vendeur. 

Enfin, toute communication ou notification à l’Acheteur sera valable si elle est adressée à l’adresse électronique qu’il aura donnée, même si celle-ci n’est plus valide.

 

ARTICLE 8 – MODE DE PAIEMENT

L’Acheteur passe commande en ligne ou en prenant contact avec comptes@ecolecybele.com . Le paiement est exigible à la date de la commande. Dans le cas de commande en ligne, après avoir cliqué sur l’offre de son choix, l’Acheteur doit régler sa commande via le service SQUARE, STRIPE, PANDAPAY ou PAYPAL. L’Acheteur peut donc commander en toute sécurité.

L’Acheteur garantit au Vendeur qu’il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation du bon de commande. Le Vendeur se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement.

Il est de la responsabilité de l’Acheteur de s’assurer qu’il dispose des fonds nécessaires et des capacités suffisantes pour s’engager. Une modification de situation personnelle ou professionnelle ne pouvant être un justificatif de renoncement à ce contrat de vente.

Le Vendeur se réserve notamment le droit de refuser d’effectuer une livraison ou d’honorer une commande émanant d’un Acheteur qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec laquelle un litige de paiement serait en cours d’administration.

 

ARTICLE 9 – MODALITÉS DE LIVRAISON DES FORMATIONS ET ORGANISATION DE L’ACTION

Les codes d’accès sont ceux fournis par l’Acheteur au moment de la création de son compte (lors de l’achat ou d’un précédent achat sur le site). Lors d’un paiement externe au site, les accès seront envoyés par courriel, une fois le paiement reçu.

Les liens de téléchargement et les services proposés seront accessibles à l’Acheteur, une fois que le service de paiement aura reçu la confirmation du paiement par l’organisme bancaire du Vendeur.

L’Acheteur recevra un courriel et sera invité à suivre une série de démarches, afin d’entamer sa formation, suite à son inscription sur le site. Si cela ne devait être le cas dans les 24 heures qui suivent la réception du paiement, il doit prendre contact avec le support technique : support@ecolecybele.com

Les informations de l’étudiant sont repris sur le lien : https://formations.ecolecybele.com/mon-compte-inscription/

Il est possible via ce lien d’accéder à la partie «mes cours» ou en se rendant sur ce lien : https://formations.ecolecybele.com/mon-compte/

L’action de formation aura lieu en ligne ou en hybride (distanciel et session en présentiel).

Les conditions générales dans lesquelles la formation est dispensée, sont, notamment :

  • Méthodes pédagogiques : alternance d’exposés théoriques et de mise en situation pratiques (exercices d’analyse, travail collectif et/ou individuel sur cas concrets, QCM…).
  • Moyens techniques : support de formation remis à l’apprenant (vidéos, fascicules au format PDF, notes de cours, podcasts…).
  • Dispositions d’accessibilité : si vous êtes en situation de handicap, merci de contacter l’école à vieetudiante@ecolecybele.com. Lors d’une rencontre (par téléphone ou visio), notre référent handicap étudiera avec vous les différents aménagements et adaptations que nous pourrions mettre en œuvre pour favoriser votre apprentissage. Dans le cas où nous ne puissions pas répondre à votre besoin, nous pouvons également nous appuyer sur un réseau de partenaires identifiés.
  • Dispositions d’accueil nécessaires en cas de session en présentiel : salle de formation, support de projection.
  • Dispositions d’accueil nécessaires en cas de session en distanciel et en hybride: accès à la plateforme, réunions mensuelles par visioconférence, groupe étudiants Facebook, support par courriel.
  • Modalités d’évaluation: chaque apprenant devra effectuer des travaux de rédaction, de création de supports à destination de leur future clientèle ainsi que des QCM entre chaque section de la plateforme (80 % de note de passage). De plus, l’apprenant devra organiser et gérer un certain nombre de rencontres (en fonction de la certification), afin de valider son stage et donc sa certification.

Plus d’informations sont disponibles dans le règlement d’ordre intérieur

 

ARTICLE 10 – GARANTIE 14 JOURS « SATISFAIT OU REMBOURSÉ » – DROIT DE RÉTRACTATION

Une garantie de 14 jours « Satisfait ou Remboursé » est proposée uniquement sur les certifications vendues sur le site https://formations.ecolecybele.com/ . C’est une offre proposée par la société, malgré que selon l’article L.121-20 du code de la consommation: le délai de 14 jours de droit de rétractation n’est pas en vigueur, une fois l’accès à la plateforme.

Le remboursement ne sera plus possible, dès l’atteinte de la première condition suivante :

  • Plus de 14 jours suivant l’achat;
  • Étude du premier module complet comprenant en moyenne entre 1 et 4 cours (hors module introduction).

Dès l’atteinte de l’une de ces deux conditions, la garantie de satisfaction est nulle et non avenue.

Celle-ci permet à l’Acheteur de se faire rembourser intégralement son paiement, s’il n’était pas satisfait du contenu de programme. Afin d’obtenir le remboursement des sommes versées, l’Acheteur devra faire sa demande par courriel dans les 14 jours qui suivent l’achat.

Si les conditions précédentes sont réunies, le Vendeur s’engage, à réception de cette demande, à rembourser l’Acheteur par tout moyen dans un délai de 14 jours.

Passé ce délai, plus aucun remboursement ne sera effectué.

En cas de difficulté, l’Acheteur doit prendre contact avec l’ÉCOLE INTERNATIONALE D’ACCOMPAGNEMENT CYBÈLE INC.  pour envisager une médiation voire un étalement supplémentaire, mais la formation/programme/certification restera dû dans son entièreté, même en cas d’abandon, et l’ ÉCOLE INTERNATIONALE D’ACCOMPAGNEMENT CYBÈLE INC. n’est pas dans l’obligation d’y répondre favorablement. L’ÉCOLE INTERNATIONALE D’ACCOMPAGNEMENT CYBÈLE INC.  se réserve le droit d’entamer des poursuites, si cela ne devait être le cas.

 

ARTICLE 11 – PRÉ-REQUIS

  • Avoir les bases sur l’utilisation des outils et logiciels informatiques (ordinateur, navigateur web, gestion de courriels, réseaux sociaux, traitement de texte, …);
  • Autonomie dans l’apprentissage (capacité de créer son propre échéancier de travail, afin de mener à terme son projet de formation);
  • Fluidité en lecture, en écriture, esprit de synthèse, capacité à vulgariser et à extraire des informations pertinentes;
  • Amour de l’Humain et tolérance;
  • Bonne communication, aimer être en relation avec les autres;
  • Respect du droit d’auteur (politique de plagiat appliquée), de l’éthique et de la législation;
  • Résilience (capacité à accepter la rétroaction émise et d’appliquer les suggestions proposées, dans un souci d’amélioration continue);
  • Avoir une bonne connexion Internet, un ordinateur et/ou tablette et/ou téléphone, avec webcam intégrée (ou externe) et micro;
  • Installer le navigateur Google Chrome.

 

ARTICLE 12 – POLITIQUE D’EXCLUSION PAR L’ÉCOLE INTERNATIONALE D’ACCOMPAGNEMENT CYBÈLE INC.

Dans certains cas, il est possible d’exclure un étudiant. Dans ce cas, il perdra les services, ses accès et son avancement à la plateforme de cours sans possibilité de retour en arrière. Aucun remboursement n’aura lieu dans ce cadre et cela, sans renonciation de la somme totale due.

  • Non respect de paiement : vous serez averti par COURRIEL (celui en notre possession; nous rappelons qu’il est de votre devoir de nous prévenir de tout changement) du non paiement. Un second rappel vous sera fait 1 mois après. Au bout de 3 mois de non paiement vous serez exclu sans possibilité de récupération de votre compte.
  • Non respect des membres de l’ÉCOLE INTERNATIONALE D’ACCOMPAGNEMENT CYBÈLE INC. ou d’un autre étudiant : aucune insulte, menace, provocation, propos dénigrant, mensonger ou décrédibilisant ne saurait être toléré. Nous demandons d’utiliser une communication positive et bienveillante dans les échanges, même une réclamation doit se faire dans le plus grand respect.
  • Non respect des chartes étudiants/pro signées.
  • Dans certains cas, il est possible qu’une exclusion se fasse pour incompatibilité de valeurs ou vision. 
  • Liste non exhaustive.

Nous vous conseillons d’enregistrer les adresses courriels des différents contacts de l’ÉCOLE INTERNATIONALE D’ACCOMPAGNEMENT CYBÈLE INC. et de vérifier régulièrement vos spams !!!

 

ARTICLE 13 – LIVRAISON DU DIPLÔME

Nous nous engageons à vous délivrer une attestation de participation à la fin ET lors de la réussite de votre cursus. 

Il est possible, si l’équipe pédagogique le justifie, qu’il vous soit demandé de revoir votre posture professionnelle, vos travaux, vos actes ou vos propos. 

Le paiement de la formation n’oblige l’ÉCOLE INTERNATIONALE D’ACCOMPAGNEMENT CYBÈLE INC. qu’à la livraison de la formation. 

L’obtention du diplôme n’est possible qu’en répondant aux exigences de la certification (note de passage à 80 % ET posture professionnelle adéquate). Il est possible que l’ÉCOLE INTERNATIONALE D’ACCOMPAGNEMENT CYBÈLE INC. vous refuse le diplôme, si vous ne répondez pas à ces exigences. Dans ce cas, il est possible qu’un surplus de travail vous soit demandé, un renouvellement de certains cours qui peut engendrer des coûts supplémentaires pour l’encadrement additionnel (voir règlement d’ordre intérieur). 

L’ÉCOLE INTERNATIONALE D’ACCOMPAGNEMENT CYBÈLE INC. se réserve le droit d’émettre uniquement une attestation de participation, dans certains cas.  

ATTENTION : des délais globaux maximums sont prévus pour l’obtention de vos diplômes et de l’encadrement pédagogique. Ceci incluant les périodes de stage.

 

Certifications Financement en fonds propres Financement CPF
Doula & Coach périnatal en ligne et hybride – Doula prénatale 3 ans 1 an
Thanadoula en ligne et hybride 3 ans 1 an
Coaching familial 5 ans 18 mois
Naturopathie familiale – Naturopathie périnatale 5 ans 18 mois
Naturopathie générale 9 ans 3 ans
Andragogie 9 ans 3 ans

NB : les passerelles se verront octroyer le même délai additionnel qu’une certification unitaire (sauf pour le passage en ligne/hybride). En ce qui concerne les packs, les délais se verront additionner suivant le nombre de certifications choisies.

De plus, il est possible que l’ÉCOLE INTERNATIONALE D’ACCOMPAGNEMENT CYBÈLE INC. vous avertisse de sa désolidarisation post-diplôme, si elle considère que votre pratique ne correspond plus à ses valeurs. Il vous sera alors demandé d’enlever tout lien nous liant dans votre visibilité publique (site Internet, réseaux sociaux, produits marketing, etc.).

Nos diplômes ne nous permettent pas de vous assurer l’intégration à une association professionnelle et cela même si elles sont partenaires et affichées sur nos sites. Les conditions imposées pour y intégrer sont de leurs droits et responsabilités. Nous ne pouvons être tenu responsables de tout refus d’intégration ou de modification de partenariat.

 

ARTICLE 14 – FORCE MAJEURE, ANNULATION, REPORT

Certaines circonstances indépendantes de la volonté des parties empêchant l’exécution dans des conditions normales de leurs obligations sont considérées comme des causes d’exonération des obligations des parties et entraînent leur suspension.

La partie qui invoque ces circonstances visées ci-dessous doit avertir immédiatement l’autre partie de leur survenance ainsi que de leur disparition.

Seront considérés comme cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux : le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l’arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.

Comme la plupart des services proposés le sont en ligne, les cas évoqués ci-dessus ne rentrent pas en ligne de compte. Les cas de force majeure résultant seront l’arrêt de la formation au sein de l’École, la perte de toutes les données de la plateforme de cours ou l’impossibilité sur long terme de vous donner l’accès à votre formation.

Des difficultés économiques dues à la perte d’un emploi ou des problèmes de santé ne sont pas reprises comme des cas de force majeur dans ce cadre.

Les parties se rapprocheront pour examiner l’incidence de l’événement et convenir des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeure a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée.

Dans le cas de rencontres en visioconférence, il est possible que pour des raisons de santé ou organisationnelles un événement doit être reporté. D’autres dates seront proposées, mais ne peuvent pas être remboursées, de même pour les frais engendrés (frais de déplacement, etc.). 

Cas particulier du présentiel : un nombre minimum de participants est nécessaire pour que les séminaires soient valides. Si un présentiel devait être annulé pour raisons de santé, un nombre de participants minimum non atteint, un cas de force majeure (liste non exhaustive), certains choix pourront être proposés à l’étudiant (autres lieux, autres dates, remboursement de la partie séminaire, etc.). Un remboursement total ne se fera pas passé le délai de rétractation, puisque l’étudiant a eu accès à la partie en ligne.  

Un taux de présence de 80 % minimum est demandé aux séminaires, afin d’obtenir l’attestation de participation de la certification en Hybride et si les exigences requises le permettent, l’obtention du diplôme correspondant. Si ce taux n’est pas atteint, la certification sera automatiquement considérée comme «en ligne» sans remboursement de la différence entre les 2 types de certification. 

Report des séminaires dans leur totalité : il est possible de reporter 1 fois les jours de séminaires dans leur globalité (pas de report partiel), si et seulement si : 

  • Le premier jour est dans un délai de plus d’un mois;
  • Un seul report est possible;
  • La prochaine session est organisée et non complète.

Si toutes ses conditions ne sont pas  remplies, la certification sera automatiquement considérée comme «en ligne» sans remboursement de la différence entre les 2 types de certification.

Cas particulier du COVID19 : nous suivons de très près les mesures de sécurité mises en vigueur dans chaque région; nous avons prévu (au maximum de la faisabilité) un respect des distanciations sociales et mis en place des mesures d’hygiène. Si des mesures légales devaient être prises qui empêcheraient le déroulement d’une session présentielle, une alternative par visioconférence ou un report de certaines dates seraient envisagés. Il est probable que le port du masque vous soit demandé. Nous prendrons ces décisions, région par région. Malheureusement, aucun remboursement ne sera effectué résultant des difficultés liées au COVID, bien que nous les déplorions, mais nous restons à votre écoute pour trouver les meilleures solutions et comptons sur vous pour rester soudées dans cette période anxiogène.

 

ARTICLE 15 – NON-VALIDATION PARTIELLE

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

 

ARTICLE 16 – NON-RENONCIATION

Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.

 

ARTICLE 17 – TITRE

En cas de difficulté d’interprétation entre l’un des quelconques titres figurant en tête des clauses, et l’une quelconque des clauses, les titres seront déclarés inexistants.

 

ARTICLE 18 – PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

Conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 et La loi canadienne anti-pourriel (LCAP) , vous disposez d’un droit d’accès, de consultation et de modification et de suppression des données personnelles vous concernant. L’ÉCOLE INTERNATIONALE D’ACCOMPAGNEMENT CYBÈLE INC.  collecte les données personnelles de l’utilisateur, de l’acheteur et du destinataire de la commande dans le cadre de l’utilisation de son site https://formations.ecolecybele.com/. L’utilisateur peut se désinscrire à tout moment. Il suffit à l’utilisateur de cliquer sur le lien présent à la fin de nos courriels. Ce lien est précédé de la mention  « Pour vous désinscrire ou changer vos options d’inscriptions, cliquez ci-dessous ».

En adhérant à ces conditions générales de vente/contrat de formation, vous reconnaissez avoir pris connaissance de notre politique de protection des données personnelles et consentez à ce que nous collections et utilisions ces données.

Communication autre que le courriel :

Certains de nos contenus (vidéos, conseils, liens d’articles, promotions commerciales) sont diffusés via des sites tiers, tels que nos pages Facebook . Lorsque le client renseigne son adresse courriel pour recevoir l’infolettre de l’ÉCOLE INTERNATIONALE D’ACCOMPAGNEMENT CYBÈLE INC. ou d’un autre de ses sites, le client accepte que les fonctionnalités de ciblage et retargeting soient activées. Ces fonctionnalités permettent à l’entreprise de proposer les produits ou services les plus adaptés aux besoins du client. À tout moment, le client peut se désinscrire.

Utilisation des Analytics : l’entreprise effectue un suivi de son audience via des outils comme Google Analytics, afin d’analyser et améliorer l’ergonomie des sites de l’ÉCOLE INTERNATIONALE D’ACCOMPAGNEMENT CYBÈLE INC.

 

ARTICLE 19 – RGPD

L’ÉCOLE INTERNATIONALE D’ACCOMPAGNEMENT CYBÈLE INC.  s’engage à ce que la collecte et le traitement de vos données soient effectués de manière licite, loyale et transparente, conformément au règlement général sur la protection des données (RGPD) et à la Loi informatiques et Libertés de 1978 modifiée.

L’adresse courriel, le nom et le prénom peuvent être demandés à des fins commerciales ainsi qu’informatives. L’utilisateur est libre de nous demander quelles sont les informations collectées à son sujet ainsi que d’en demander la suppression ou la modification à tout moment.

Nous stockons vos courriels via une solution d’infolettre qui est un système hautement sécurisé.

Le DPO (Data Privacy Officier) / responsable de la protection des renseignements personnels de notre entreprise est Rémi Dumais : comptes@ecolecybele.com  

 

ARTICLE 20 – RESPONSABILITÉS

Les articles et les programmes des sites de l’ÉCOLE INTERNATIONALE D’ACCOMPAGNEMENT CYBÈLE INC. ne sont ni des traitements ni des protocoles individuels. Ils ne doivent être utilisés pour traiter ou diagnostiquer une maladie/des problèmes de santé et ne doivent pas se substituer aux traitements médicaux ou psychologiques. Ils sont partagés à titre indicatif seulement et ne dispensent pas l’utilisateur d’une visite chez un professionnel de santé. Il est de la responsabilité de l’utilisateur de s’assurer de la pertinence des contenus proposés. L’utilisateur ne pourra pas tenir pour responsable l’éditeur du blog de toute utilisation des informations fournies.

L’ÉCOLE INTERNATIONALE D’ACCOMPAGNEMENT CYBÈLE INC.  ne saurait être tenu responsable de l’interprétation faite par les internautes, quelle qu’elle soit, de tous les renseignements, informations et conseils proposés sur son blog et dans les programmes numériques et des conséquences pouvant en découler.

Chaque formateur est responsable de son programme de formation. En cas de réclamation sur un éventuel défaut de droit d’auteur, les démarches doivent être effectuées envers ce formateur. L’ÉCOLE INTERNATIONALE D’ACCOMPAGNEMENT CYBÈLE INC. décline toute responsabilité dans ce cas.

Chaque membre de l’ÉCOLE INTERNATIONALE D’ACCOMPAGNEMENT CYBÈLE INC. fait son possible pour mettre à jour ses cours et ses connaissances. Si vous remarquez des propos inexacts, veuillez en informer votre formateur.

 

ARTICLE 21 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

L’ÉCOLE INTERNATIONALE D’ACCOMPAGNEMENT CYBÈLE INC., ses facultés  et ses formatrices se réserve tous les droits d’auteur et de propriété intellectuelle sur les matériels, marques, noms et symboles (« droits réservés ») utilisés dans le cadre de ses services dont toute documentation, textes marketing et éléments multimédias inclus dans ces textes, selon les modalités prévues à la présente section.

La remise, le partage ou la communication des droits réservés par l’ÉCOLE INTERNATIONALE D’ACCOMPAGNEMENT CYBÈLE INC., ses facultés ou tout représentant de l’école à l’ÉTUDIANT(E) n’octroient aucun droit, titre ou intérêt de quelque nature que ce soit vis-à-vis des droits réservés, l’ÉCOLE INTERNATIONALE D’ACCOMPAGNEMENT CYBÈLE INC., ses facultés  et ses formatrices se réservant l’intégralité des droits de propriété intellectuelle reliés aux droits réservés. En aucun cas, ils ne pourront être utilisés, copiés, divulgués, traduits directement ou indirectement, à des fins autres que personnelles et non lucratives. Concerne l’accès aux droits réservés, de manière gratuite ou payante, n’accorde en aucun cas un droit à l’utilisateur de le reproduire même partiellement, le distribuer ou le vendre.

 Toute contravention à cet engagement engendre sans préjudice à tout autre droit et recours offerts à l’ÉCOLE INTERNATIONALE D’ACCOMPAGNEMENT CYBÈLE INC., ses facultés  et ses formatrices, un montant forfaitaire équivalant à un dommage liquidé établi à trois mille dollars canadiens (3 000$), sans avoir à faire la preuve de dommages réels.

 Ces pénalités sont payables à l’ÉCOLE INTERNATIONALE D’ACCOMPAGNEMENT CYBÈLE INC. au plus tard dix (10) jours suivant la réception d’un avis de défaut. L’ÉCOLE INTERNATIONALE D’ACCOMPAGNEMENT CYBÈLE INC., ses facultés et/ou LES ÉDITIONS CYBÈLE (volet CYBÈLE ESPACE BIEN-ÊTRE INC.) directement ont également le droit d’entreprendre les procédures qu’elles jugent appropriées en vue de faire cesser ladite contravention et de réclamer les dommages supplémentaires occasionnés dans le cas où le défaut leur cause un préjudice sérieux et irréparable de telle sorte que l’obtention de dommages décrits ci-haut serait insuffisante. Les montants réclamés portent intérêt préférentiel à compter de la date de réception de l’avis de défaut.

Tous les droits mentionnés dans la présente entente sont cumulatifs et non alternatifs. La renonciation à l’exercice d’un droit consenti par l’une des parties en faveur de l’autre partie ne doit jamais s’interpréter comme une renonciation à l’exercice de tout autre droit, ici consenti, à moins que le texte d’une disposition de la présente entente n’indique exceptionnellement la nécessité d’un tel choix.

 

ARTICLE 22 – POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ 

Nous respectons votre confiance et vos informations privées et nous vous demandons expressément de respecter également ces mêmes droits concernant les autres participants de nos programmes, envers nos formatrices et envers les directrices de faculté.

En adhérant à notre politique de confidentialité, vous endossez donc les énoncés suivants :

  • Il est interdit de donner ou de vendre aux fins de reproduction le matériel de  l’ÉCOLE INTERNATIONALE D’ACCOMPAGNEMENT CYBÈLE INC., ses facultés, de même que ses programmes et ses produits.
  • Il est interdit de communiquer ce qui constitue la propriété intellectuelle de l’ÉCOLE INTERNATIONALE D’ACCOMPAGNEMENT CYBÈLE INC., ses facultés et ses formatrices ou des participants.
  • Il est entendu que toute information confidentielle partagée par les participants ou l’un des formateurs de l’ÉCOLE INTERNATIONALE D’ACCOMPAGNEMENT CYBÈLE INC. est confidentielle, qu’elle constitue une propriété et que, par conséquent, elle appartient seulement et exclusivement au participant ou à l’ÉCOLE INTERNATIONALE D’ACCOMPAGNEMENT CYBÈLE INC..
  • Il est interdit d’utiliser ces informations d’une façon autre que celle déterminée avec les participants du programme durant les séances.
  • Il est entendu que tout le matériel et l’information qui vous sont remis par l’ÉCOLE INTERNATIONALE D’ACCOMPAGNEMENT CYBÈLE INC. sont confidentiels, qu’ils constituent sa propriété intellectuelle, lui appartiennent en propre et exclusivement, et qu’ils peuvent seulement être utilisés par vous avec le consentement de l’ÉCOLE INTERNATIONALE D’ACCOMPAGNEMENT CYBÈLE INC. et/ou ses formateurs.
  • Il est interdit de reproduire ce matériel pour la distribution et la vente par une personne qui n’est pas un représentant de l’ÉCOLE INTERNATIONALE D’ACCOMPAGNEMENT CYBÈLE INC. et/ou ses formateurs.
  • Il est entendu que, si vous enfreignez ou démontrez une probabilité d’enfreindre l’un de vos consentements contenus sur cette page, l’ÉCOLE INTERNATIONALE D’ACCOMPAGNEMENT CYBÈLE INC. aura droit de revendiquer le respect de ces clauses.

Bien que vous soyez libres de discuter de vos résultats personnels obtenus lors des programmes et des formations de l’ÉCOLE INTERNATIONALE D’ACCOMPAGNEMENT CYBÈLE INC., vous devez garder confidentielles les expériences et les discussions des autres participants.

 

ARTICLE 23 – LOI APPLICABLE

Sauf dispositions d’ordre public, tous litiges qui pourraient survenir dans le cadre de l’exécution des présentes CGV pourront avant toute action judiciaire être soumis à l’appréciation de  l’ÉCOLE INTERNATIONALE D’ACCOMPAGNEMENT CYBÈLE INC.  en vue d’un règlement amiable.

Il est expressément rappelé que les demandes de règlement amiable ne suspendent pas les délais ouverts pour intenter les actions judiciaires.

Sauf disposition contraire, d’ordre public, toute action judiciaire relative à l’exécution des présentes CGV devra être soumise à la compétence des juridictions du ressort du lieu du domicile du défendeur.

Si une condition de vente venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont siège au Canada (Québec).

 

Pin It on Pinterest

Share This